Questions de droits

Travail temporaire

Les droits des salariés intérimaires

Plusieurs articles du Code du travail et de nombreux accords collectifs concernent les salariés effectuant des missions d' intérim.

Forme et contenu du contrat
Le salarié intérimaire est employé par une entreprise de travail temporaire (ETT) pour effectuer une mission dans une entreprise utilisatrice. Toute mission donne lieu à un contrat de travail temporaire ou « contrat de mission ». Ce contrat écrit doit être adressé au salarié intérimaire par l'ETT au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition auprès de l'utilisateur. Ce contrat doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : motif précis de la mission (avec, le cas échéant, nom et qualification du salarié remplacé), date de la fin de la mission (ou durée de celle-ci), caractéristiques du poste à pourvoir (qualification exigée, lieu de la mission, horaires…), montant de la rémunération, période d'essai éventuelle, noms et adresses de la caisse de retraite complémentaire et de l'organisme de prévoyance dont relève l'ETT, mention que l'embauche de l'intérimaire par l'utilisateur à la fin de sa mission n'est pas interdite.

Période d'essai et rémunération
Le contrat de mission peut comporter une période d'essai qui, à défaut de convention ou d'accord de branche plus avantageux, est fixé à : deux jours, au maximum, si la durée du contrat est inférieure ou égale à un mois; trois jours pour un contrat compris entre un et deux mois; cinq jours pour un contrat de plus de deux mois. Lorsque la mission n'a pas de terme précis, la période d'essai ne peut être inférieure à celle normalement prévue au contrat. Pendant la mission de l'intérimaire, sa rémunération minimum (dite salaire de référence) est indiquée à l'ETT par l'entreprise utilisatrice. Basée sur le salaire d'embauche, après essai au poste concerné, cette rémunération comprend, obligatoirement, le salaire de base et ses majorations successives, ainsi que les primes, avantages et accessoires en usage dans l''entreprise, sous réserve de conditions éventuelles d'ancienneté.

Indemnités de fin de mission
Le contrat de travail cesse normalement à l'échéance prévue dans le contrat. À la fin de sa mission, l'intérimaire doit percevoir :
• une indemnité de précarité (ou indemnité de fin de mission) qui, s'ajoutant à son salaire, est égale à 10 % au minimum de sa rémunération totale brute (cette indemnité n'est pas due, par exemple, pour un emploi saisonnier ou en cas d'embauche par l'entreprise utilisatrice) ;
• une indemnité compensatrice de congés payés, qui est due au salarié dès lors qu'il n'a pas pu prendre ses congés, qui doit être égale au moins à 10 % de sa rémunération totale brute, indemnité de précarité incluse. À noter qu'à la fin de la mission, l'ETT doit remettre à l'intérimaire une attestation destinée à l'Assedic afin de lui permettre de toucher les allocations chômage.

Des accords collectifs spécifiques
Pour garantir aux travailleurs intérimaires (624 500 personnes en janvier 2006) des droits équivalents à ceux des salariés permanents, les organisations syndicales et patronales de l'intérim ont conclu, depuis une quinzaine d'années, toute une série d'accords collectifs. Ces textes portent notamment sur la formation professionnelle (8 juin 2000), l'aménagement et la réduction du temps de travail (27 mars 2000), la protection sociale, avec indemnisation complémentaire (maladie, accident, maternité) et régime de prévoyance (2 décembre 1992), la retraite complémentaire (9 janvier 1991), la représentation du personnel (27 octobre 1988) et l'exercice du droit syndical (8 novembre 1984).n